Que dit la loi

Garanties de la Normes SIA 118 (Seulement en cas de contrat stipulant la norme SIA 118 comme référence.)

Les garanties : Gestion des malfaçons, retenues de garantie et assurances. Délais de garantie et avis des défauts Le système de la SIA 118 est particulièrement protecteur pour le maître d'ouvrage par rapport au régime légal strict du CO. Ses règles majeures comprennent : 

• Le délai de dénonciation (2 ans) : Durant les deux premières années suivant la réception, le maître d'ouvrage peut signaler les défauts dans les 60 jours(pas d’obligation de signalement « immédiat » pour les défauts apparents ou cachés découverts durant cette période).

• Le délai de prescription (5 ans) : L'action en garantie globale s'éteint après cinq ans pour les constructions immobilières.

• Le cas des défauts intentionnellement dissimulés : Le délai est étendu à 10 ans si l'entrepreneur a volontairement caché un problème.

Les principes clés du Code des obligations (Si pas de contrat stipulant la norme SIA 118 )

• Durée de 5 ans : Le délai de prescription pour intenter une action en justice en cas de défauts sur un bâtiment ou un ouvrage immobilier est de cinq ans à compter du jour de la réception des travaux. 

• Avis des défauts : L'acheteur ou le maître d'ouvrage doit vérifier l'état de l'ouvrage et signaler les défauts découverts. 

• Droits du maître d'ouvrage : En cas de défaut, vous pouvez exiger la réparation gratuite de l'ouvrage, une diminution du prix (rabais), ou la résolution du contrat si les défauts sont trop graves. 

• Exceptions et règles spécifiques : Le délai passe à 10 ans en cas de tromperie délibérée (dissimulation dolosive d'un défaut par l'entrepreneur ou le vendeur). Souvent, les parties se réfèrent aussi à la norme SIA 118 dans leurs contrats pour régler plus précisément les modalités de réclamation.